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Introduction
Les présentes Conditions d'utilisation (le "Contrat") constituent un contrat conclu entre vous et PayPal, Inc. ("PayPal") et régissent votre accès à et votre utilisation de l'application mobile PayPal Honey (l'"Application mobile PayPal Honey"), de l'extension de navigateur PayPal Honey (l'"Extension PayPal Honey"), du site PayPal Honey à l'adresse www.joinhoney.com et de tous les autres sites de la marque PayPal Honey (individuellement, un "Site"), ainsi que d'autres applications logicielles et services en ligne fournis par PayPal Honey (collectivement, le "Service").
REMARQUE :
Utilisateurs résidant hors des États-Unis
Si vous résidez au Royaume-Uni ou en Europe, les Conditions d'utilisation en vigueur qui régissent votre utilisation du Service sont énoncées ici : https://www.joinhoney.com/terms/eu.
Si vous résidez en Pologne, les Conditions d'utilisation applicables qui régissent votre utilisation du Service sont énoncées ici : https://www.joinhoney.com/pl/terms/eu.
Si vous résidez en dehors des États-Unis, du Royaume-Uni, de l'Europe ou de la Pologne, les Conditions d'utilisation en vigueur qui régissent votre utilisation du Service sont énoncées ici : https://www.joinhoney.com/terms/row.
Acceptation des Conditions
En utilisant une partie du Service quelle qu'elle soit, vous acceptez d'être lié par le présent Contrat et de vous y conformer. Le présent Contrat s'applique à vous, que vous soyez un "Membre" (ce qui signifie que vous avez ouvert un compte auprès de PayPal pour le Service ("Compte PayPal Honey")) ou un "Visiteur" (ce qui signifie que vous utilisez le Service, mais que vous n'avez pas ouvert de Compte PayPal Honey). Le terme "vous" ou "Utilisateur" désigne un Visiteur ou un Membre. Les termes "nous" ou "nos" ou "notre" désignent PayPal. Pour pouvoir utiliser le Service, vous devez être un particulier âgé de 18 ans minimum ou avoir atteint l'âge de la majorité dans votre État, province ou pays de résidence. Vous ne pouvez pas utiliser le Service ou accepter le présent Contrat si vous n'avez pas atteint l'âge légal et que vous n'êtes pas juridiquement apte à conclure un contrat irrévocable avec PayPal. Si vous utilisez le Service, vous reconnaissez avoir la capacité d'être lié par le présent Contrat. Le Service est destiné à un usage personnel et non commercial. Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour ou au nom d'un tiers quel qu'il soit ou à des fins commerciales quelles qu'elles soient.
LE PRÉSENT CONTRAT CONTIENT (1) UNE DISPOSITION D'ARBITRAGE ; (2) UNE RENONCIATION AUX DROITS D'INTENTER UN RECOURS COLLECTIF À NOTRE ENCONTRE ; ET (3) VOTRE RENONCIATION À TOUTE RÉCLAMATION À NOTRE ENCONTRE POUR DES DOMMAGES QUI POURRAIENT RÉSULTER DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR. EN UTILISANT LE SERVICE, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES DISPOSITIONS.
Modifications relatives au présent Contrat
PayPal peut être amené à modifier de temps à autre le présent Contrat ou d'autres règlements qui régissent le Service. Toute modification apportée au présent Contrat sera publiée sur le site https://www.joinhoney.com/terms/us, qui indiquera la date de la dernière révision. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez désinstaller les logiciels PayPal concernés et cesser d'utiliser le Service. En continuant à utiliser le Service après la publication de toute modification du présent Contrat sur le Site, vous acceptez d'être lié par ladite modification.
Respect de la vie privée et Données personnelles
Le Service est soumis aux règlements de PayPal en matière de respect de la vie privée et de protection des données (la "Politique de confidentialité de PayPal Honey pour les États-Unis"). Consultez la Politique de confidentialité de PayPal Honey pour les États-Unis à l'adresse https://www.joinhoney.com/privacy/us. La Politique de confidentialité de PayPal Honey pour les États-Unis explique comment PayPal collecte, utilise et partage vos informations lorsque vous consultez notre Site, utilisez l'Application mobile Honey ou accédez au Service. En utilisant le Service, vous acceptez que PayPal collecte, utilise et partage vos informations, comme énoncé dans la Politique de confidentialité de PayPal Honey pour les États-Unis.
Description du Service
Le Service comprend une suite d'outils permettant aux Utilisateurs de rechercher des offres, des bons et des codes de remise, ainsi que des offres exclusives, de connaître la tarification et les informations sur les produits, et de rechercher des réductions lors de leurs achats en ligne. Comme décrit plus en détail dans les Conditions d'utilisation du Programme PayPal Reward|, les Membres peuvent également utiliser le Service pour cumuler des Points PayPal Rewards. PayPal offre plusieurs moyens d'accéder aux différents aspects de notre Service, notamment le Site, l'extension de navigateur et, dans certains pays, l'Application mobile PayPal Honey. Tous les aspects de notre Service ne seront pas forcément disponibles par l'ensemble des canaux ou dans toutes les régions. Par exemple, certains aspects de notre Service peuvent être disponibles uniquement via l'Extension PayPal Honey ou uniquement dans certains pays.
En outre, vous devez devenir Membre pour pouvoir accéder à certains aspects de notre Service, notamment pour cumuler et utiliser des Points PayPal Rewards. Certaines options d'utilisation peuvent également nécessiter de disposer d'un compte PayPal.
PayPal ne facture aucuns frais pour l'utilisation de son Service. Nous recherchons les remises et les bons de réduction accessibles au public les plus avantageux, suivons le prix des produits et négocions des offres exclusives qui peuvent s'avérer plus intéressantes que d'autres offres accessibles au public. Nous gagnons de l'argent lorsque vous achetez des produits ou utilisez de telles offres, ce qui nous permet de faire fonctionner le Service. Nous nous efforçons d'identifier les remises et les bons de réduction les plus avantageux, les prix les plus bas, mais il est possible que nous ne trouvions pas toujours l'offre la plus intéressante. PayPal ne saurait être tenu pour responsable de toute occasion manquée de réaliser des économies ou d'obtenir des récompenses.
Bien que nous nous efforcions de fournir des descriptions exactes des produits, des offres, des bons de réduction, des codes de remise et d'autres informations affichées dans le Service ou par son biais, une grande partie des informations que nous affichons (y compris les descriptions de nombreux bons de réduction et offres) sont fournies par des tiers que nous ne contrôlons pas. Nous ne garantissons pas que les descriptions des produits, les offres de tiers, les codes de remise ou les informations ou conditions associées du marchand affichés par le biais du Service (y compris l'extension de navigateur, le Site, l'Application mobile PayPal Honey ou les offres envoyées par email) soient exactes, complètes, fiables, à jour ou exemptes d'erreur. L'ajout d'un produit quel qu'il soit sur le Site de Honey ou dans l'Application mobile PayPal Honey à un moment donné n'implique pas ou ne garantit pas que ledit produit sera disponible à tout autre moment.
Les offres, bons de réduction et codes de remise sont fournis sous réserve de disponibilité. Des exclusions, restrictions et conditions générales (y compris les exclusions, restrictions et conditions générales des marchands tiers) peuvent s'appliquer. Les offres changent souvent et, pour cette raison, le fait d'appliquer des offres, des bons de réduction et des codes de remise au moment du paiement peut vous permettre ou non de réaliser des économies sur votre commande.
Retours au marchand
Si vous n'êtes pas satisfait du produit que vous avez acheté auprès d'un marchand, si vous avez commandé un produit auprès d'un marchand et que vous ne l'avez pas reçu ou pour toute autre demande d'information au service clientèle concernant le produit que vous avez acheté auprès d'un marchand, vous devez contacter le marchand tiers concerné. PayPal n'intervient pas dans les achats que vous effectuez auprès des marchands et son service clientèle ne peut pas traiter ce type de demande ni résoudre les problèmes de retours liés à vos achats. Pour vous aider à contacter le service clientèle des marchands, PayPal peut, dans certains cas, ajouter les coordonnées des marchands dans l'Application mobile PayPal Honey.
Offres PayPal et Liens vers des sites tiers
PayPal peut afficher des offres PayPal Honey et d'autres informations personnalisées et non personnalisées sur la tarification et les produits concernant des biens et services proposés par des marchands tiers. Lesdites offres et informations sur les produits peuvent être fournies de plusieurs manières, y compris sous forme de liens vers des sites tiers ou sous forme de bons de réduction ou de codes de remise que vous pouvez appliquer à l'achat de produits proposés par des marchands tiers.
En outre, PayPal peut vous proposer certaines offres de produits vous permettant de cumuler un nombre donné de Points PayPal Rewards si vous achetez un article spécifique auprès d'un marchand tiers spécifique (les "Offres PayPal Honey"). Toutes les Offres PayPal Honey ne sont pas disponibles sur tous les appareils, tous les navigateurs ou via l'ensemble des canaux. Par exemple, nous pouvons afficher une Offre PayPal Honey spécifique sur votre téléphone portable qui ne vous sera pas forcément proposée sur votre ordinateur de bureau ou un autre appareil. De même, nous pouvons afficher une Offre PayPal Honey spécifique lorsque vous utilisez un navigateur donné qui ne vous sera pas forcément proposée dans un autre navigateur ou via un autre canal tel que l'Application mobile PayPal Honey. Si vous recevez une Offre PayPal Honey, vous devez suivre les instructions qui s'affichent sur votre appareil via le canal utilisé (et, le cas échéant, dans le navigateur dans lequel l'Offre PayPal Honey s'est affichée) afin de pouvoir en bénéficier.
Afin d'améliorer ses services, PayPal peut suivre la manière dont vous les utilisez, y compris les liens PayPal sur lesquels vous cliquez pour accéder à des sites tiers, les opérations que vous effectuez sur les sites de marchands tiers et si vous utilisez les bons de réduction ou les codes de remise affichés par PayPal.
PayPal n'assume aucune responsabilité quant au contenu tiers
Tous les produits que vous achetez auprès d'un marchand tiers, y compris ceux accessibles via un lien figurant sur le Site ou dans une offre PayPal envoyée par email, ou ceux affichés dans l'Application mobile PayPal Honey ou via l'Extension PayPal Honey, sont : (a) proposés au prix fixé par le marchand tiers concerné (y compris si ledit prix inclut les taxes fédérales, d'État, provinciales ou locales en vigueur et d'autres frais supplémentaires tels que les frais de livraison et de traitement) ; et (b) préparés, expédiés et gérés de quelque manière que ce soit (notamment le traitement des retours, des remboursements et des annulations) par le marchand tiers concerné et non par PayPal. PayPal n'est aucunement responsable des produits des marchands tiers ni des informations publiées sur les sites des marchands tiers (y compris si le site du marchand tiers est affiché par le biais de l'Application mobile PayPal Honey).
Vous reconnaissez que votre achat effectué auprès d'un marchand tiers est soumis aux Conditions générales dudit marchand applicables à votre achat. Vous reconnaissez que PayPal n'est en aucun cas responsable envers vous des produits quels qu'ils soient que vous achetez par le biais du Service ou en utilisant le Service, y compris les réclamations au titre de la responsabilité du fait des produits, les frais imputés à tort, les défauts de livraison, les erreurs de tarification ou les descriptions de produit inexactes. Vous reconnaissez et acceptez que PayPal ne saurait être tenu pour responsable de toute violation de la sécurité ou de la confidentialité de cartes de crédit ou de débit par des marchands tiers.
PayPal ne cautionne, ne justifie ou ne garantit pas les produits ou services affichés par le biais du Service, y compris par le biais des Offres PayPal Honey et d'autres liens publiés vers des sites tiers. PayPal n'est pas un représentant, distributeur, revendeur, intermédiaire ou autre, responsable des marchands tiers ou des activités ou règlements des sites desdits marchands, ou des produits ou services qui y sont proposés. PayPal ne promet ou ne garantit pas que les détails des produits, les prix, la disponibilité des bons de réduction ou d'autres conditions de service, frais de livraison ou récompenses proposés par un annonceur quel qu'il soit ou un autre tiers par le biais de notre Service correspondent aux meilleurs prix, aux conditions les plus avantageuses ou aux frais de livraison les plus bas disponibles sur le marché.
Vous reconnaissez qu'il existe des risques lorsque vous accédez à des sites tiers par le biais de notre Service et que PayPal n'est aucunement responsable desdits risques. Nous vous recommandons d'être vigilant lorsque vous consultez le site d'un marchand tiers et de lire les Conditions générales et la politique de confidentialité de chaque site ou service tiers que vous consultez ou utilisez.
PayPal ne contrôle pas et n'assume aucune responsabilité concernant le contenu, l'exactitude, les politiques de confidentialité ou les pratiques ou opinions exprimées sur les sites tiers ou par les tiers avec lesquels vous interagissez par le biais du Service. En outre, PayPal ne peut en aucun cas suivre, vérifier, censurer ou modifier le contenu d'un site ou d'un service tiers quel qu'il soit.
En utilisant le Service, vous nous dégagez de toute responsabilité à l'égard de votre utilisation de tout site ou service tiers. Vous convenez que, en cas de litige avec un tiers quel qu'il soit (y compris un marchand auprès duquel vous avez acheté un produit dans le cadre du Service), PayPal n'est nullement tenu de s'impliquer dans ledit litige. Dans toute la mesure autorisée par la loi en vigueur, vous dégagez PayPal, ses sociétés affiliées, ainsi que chacun de leurs dirigeants, employés, agents et successeurs respectifs de toute responsabilité à l'encontre de réclamations, demandes et dommages de quelque nature que ce soit, connus ou non, présumés ou non, divulgués ou non, résultant de ou liés à un litige quel qu'il soit avec un tiers dans le cadre du Service. Si vous êtes résident de Californie, vous renoncez par les présentes à l'article 1542 du Code civil de Californie, qui stipule que : "UNE RENONCIATION GÉNÉRALE NE COUVRE PAS LES RÉCLAMATIONS DONT LE CRÉANCIER OU LA PARTIE LIBÉRATRICE N'A PAS CONNAISSANCE OU DONT IL/ELLE NE SOUPÇONNE PAS L'EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE LA RENONCIATION, LESQUELLES RÉCLAMATIONS, SI ELLES ÉTAIENT CONNUES DE CELUI-CI/CELLE-CI, AURAIENT CERTAINEMENT EU UNE INCIDENCE MATÉRIELLE SUR SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR OU LA PARTIE DÉCHARGÉE."
Cartes cadeaux
Les cartes cadeaux de tiers comme option d'utilisation dans le cadre du Programme PayPal Rewards sont soumises aux Conditions générales du marchand concerné et/ou de l'émetteur de cartes du marchand. Les cartes cadeaux et les soldes des cartes sont émis par le marchand ou son émetteur de cartes (et relèvent de son entière responsabilité) et non par PayPal. Vous reconnaissez que PayPal n'est pas responsable des programmes de cartes cadeaux, n'est pas l'émetteur des cartes cadeaux, n'assume aucune responsabilité quant aux cartes cadeaux non utilisées et ne fait aucune déclaration ou garantie concernant les cartes cadeaux disponibles par le biais de PayPal ou les produits et services que vous achetez avec une telle carte cadeau. Les achats effectués au moyen de cartes cadeaux sont définitifs et non remboursables.
PayPal Honey Checkout
PayPal Honey Checkout est disponible uniquement dans certains pays et peut ne pas être disponible actuellement dans votre pays ou zone géographique.
Si vous résidez aux États-Unis ou dans un autre pays où PayPal Honey Checkout est disponible, vous pourrez éventuellement utiliser PayPal Honey Checkout pour bénéficier d'une expérience de paiement plus simple auprès des marchands lors de vos achats en ligne. La première fois que vous utiliserez PayPal Honey Checkout, vous devrez éventuellement indiquer des identifiants de paiement (par exemple, un numéro de carte de crédit, un cryptogramme visuel et une date d'expiration). Vous nous autorisez à enregistrer lesdits identifiants de paiement de sorte que, chaque fois que vous utilisez PayPal Honey Checkout, vous puissiez utiliser automatiquement vos informations de paiement préférées pour effectuer le paiement. Dans tous les cas, votre paiement sera directement effectué auprès du marchand concerné. Nous ne sommes nullement responsables des biens ou services que vous achetez par le biais de PayPal Honey Checkout.
Vous déclarez et garantissez que les identifiants de paiement que vous indiquez sont exacts et que vous êtes autorisé à débiter les transactions sur le compte représenté par ces identifiants. Vous devez mettre à jour vos identifiants de paiement via votre Compte PayPal Honey. Vous pouvez également supprimer vos informations de paiement de votre Compte PayPal Honey à tout moment. La suppression de vos informations de paiement n'affectera aucune transaction que vous avez déjà autorisée.
Si vous enregistrez des identifiants de paiement auprès de PayPal Honey Checkout, il est important que vous sécurisiez vos informations de connexion, y compris votre mot de passe, pour éviter tout accès non autorisé auxdits identifiants de paiement ou toute utilisation non autorisée desdits identifiants. Une fois l'application PayPal Honey Checkout activée, elle reste activée sur tout appareil sur lequel vous êtes connecté à votre Compte PayPal Honey via l'Extension PayPal Honey. Cela signifie que des paiements peuvent être effectués à l'aide de vos identifiants de paiement PayPal Honey Checkout sur ledit appareil. Par conséquent, vous devez sécuriser votre appareil et/ou vous déconnecter de l'Extension PayPal Honey lorsque vous n'utilisez pas votre appareil afin d'éviter tout accès non autorisé aux identifiants de paiement que vous avez enregistrés dans PayPal Honey Checkout ou toute utilisation non autorisée desdits identifiants.
Application mobile PayPal Honey
L'Application mobile PayPal Honey est disponible uniquement dans certains pays et peut ne pas être disponible actuellement dans votre pays ou zone géographique.
L'Application mobile PayPal Honey fonctionne sur une application liée à un appareil spécifique et à un système d'exploitation spécifique, tel que le système d'exploitation iOS d'Apple. Votre utilisation de l'Application mobile PayPal Honey peut être soumise à des contrats distincts que vous pouvez conclure avec le fournisseur du système d'exploitation de votre appareil mobile (par exemple, Apple®, Google® ou Microsoft®), le fabricant de votre appareil mobile (par exemple, Apple®, Samsung®), votre opérateur de téléphonie mobile (par exemple, AT&T® ou Verizon®) et d'autres parties impliquées dans la fourniture du service associé à votre appareil mobile (individuellement un "Tiers couvert" et collectivement les "Tiers couverts"). Vous acceptez de vous conformer à toutes les conditions d'utilisation des tiers concernés lorsque vous utilisez l'Application mobile PayPal Honey. Nous ne sommes pas partie à de tels contrats et nous n'assumons aucune responsabilité quant aux produits et services fournis par des tiers. Vous reconnaissez et acceptez que le présent Contrat est conclu entre vous et PayPal et non avec un Tiers couvert. Vous reconnaissez et acceptez que nous (et non un Tiers couvert quel qu'il soit) sommes seuls responsables de l'Application mobile PayPal Honey et de la prestation de services de maintenance ou d'assistance associée à l'Application mobile PayPal Honey.
Les Tiers couverts n'ont aucune obligation en ce qui concerne l'Application mobile PayPal Honey et tout(e) réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense imputable à une défaillance de l'Application mobile PayPal Honey, de se conformer à une garantie quelle qu'elle soit fournie par nous (le cas échéant), auquel cas seule notre responsabilité sera engagée.
Nous, et non les Tiers couverts, sommes tenus de traiter toute réclamation relative à l'Application mobile PayPal Honey, notamment : (i) les réclamations au titre de la responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation résultant d'une défaillance de l'Application mobile PayPal Honey à se conformer à une exigence légale ou réglementaire en vigueur quelle qu'elle soit ; (iii) les réclamations en vertu de la protection des consommateurs, du respect de la vie privée ou d'une législation similaire ; et (iv) les réclamations en vertu de la propriété intellectuelle.
Si vous utilisez l'Application mobile PayPal Honey sur un appareil Apple® ou Google®, vous reconnaissez et acceptez qu'Apple® ou que Google® (le cas échéant) et leurs filiales (le cas échéant) sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat et qu'ils ont le droit (et sont réputés accepter ce droit) d'appliquer le présent Contrat à votre encontre en tant que tiers bénéficiaires. De tels droits peuvent également s'appliquer à d'autres fabricants d'appareils mobiles et à d'autres systèmes d'exploitation qui participent à l'Application mobile PayPal Honey.
Si d'autres Conditions générales du présent Contrat entrent en conflit avec les Conditions générales de la présente section, les Conditions générales de la présente section s'appliquent, mais uniquement en lien avec votre utilisation de l'Application mobile PayPal Honey téléchargée sur l'App Store d'Apple ou sur Google Play Store.
Informations de compte de Sites tiers
Lorsque vous ouvrez un Compte PayPal Honey, nous pouvons vous autoriser à enregistrer votre compte, à vous connecter ou à associer votre Compte PayPal Honey à un compte détenu auprès d'un tiers, tel que Facebook® ou Google® (le "Compte lié"). Vous déclarez que tout Compte lié vous appartient et que vous êtes autorisé à le lier à votre compte PayPal. PayPal ne contrôle pas les règlements et pratiques des sites ou services tiers quels qu'ils soient, y compris les Comptes liés que vous associez au Service, et PayPal ne peut être tenu pour responsable des actions ou omissions des fournisseurs d'un Compte lié, y compris en ce qui concerne l'exactitude, la légalité ou l'absence de contrefaçon. PayPal n'est aucunement responsable des produits et services proposés par ou par le biais de votre Compte lié. Si votre Compte lié l'autorise, PayPal pourra importer des informations dudit Compte lié pour améliorer le Service proposé.
Programme PayPal Rewards
Le Programme PayPal Rewards (le "Programme PayPal Rewards", auparavant "Programme Honey Gold") est proposé par PayPal aux titulaires de Compte PayPal Honey via l'application mobile PayPal Honey, https://www.joinhoney.com, l'Extension PayPal Honey mise à la disposition des utilisateurs de Compte PayPal Honey participant au Programme PayPal Rewards et d'autres canaux que PayPal Honey peut mettre à disposition de temps à autre. Votre accès au Programme PayPal Rewards et votre utilisation dudit Programme sont régis par les Conditions d'utilisation du Programme PayPal Rewards, qui est intégré dans les présentes par renvoi. Tous les termes en majuscules relatifs au Programme PayPal Rewards qui ne sont pas définis dans le présent Contrat ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions d'utilisation du Programme PayPal Rewards.
Programme de parrainage
PayPal peut vous permettre de temps à autre de cumuler des Points PayPal Rewards lorsque vous effectuez des actions pour promouvoir le Service, y compris lorsque vous recommandez le Service à un proche (le "Programme de parrainage"). Pour pouvoir cumuler des Points via le Programme de parrainage, (i) vous devez recommander le Service à un nouvel utilisateur en lui fournissant votre lien personnalisé ; (ii) le nouvel utilisateur doit utiliser votre lien pour créer un compte utilisateur et devenir Membre ; et (iii) le nouvel utilisateur doit effectuer un achat éligible en utilisant son compte de Membre et cumuler des Points.
Vous n'êtes pas autorisé à cumuler des Points dans le cadre du Programme de parrainage par le biais de fraudes, de tromperie ou de moyens artificiels ou illégaux, y compris en créant des comptes multiples ou dupliqués, en participant à un réseau de bots, à des spams, à des publicités ou à tout canal promotionnel rémunéré. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de suspendre vos Points pour quelque raison que ce soit dans le cadre du Programme de parrainage, avec ou sans motif. Nous pouvons également restreindre, à notre entière discrétion et sans préavis, le nombre de Points que vous pouvez cumuler dans le cadre du Programme de parrainage ou tout autre aspect associé. Le non-respect du présent Contrat ou toute action frauduleuse ou abusive peut entraîner la suppression des Points PayPal Rewards de votre compte et la suspension ou la fermeture de votre compte par PayPal et/ou la suspension ou la résiliation de votre accès au Service.
Vos informations de connexion et de compte
Vous reconnaissez et comprenez que vous avez la responsabilité d'assurer la confidentialité de votre identifiant de connexion, de votre adresse email, de votre mot de passe et de toute autre information d'identification personnelle ou autres codes utilisés pour accéder à votre Compte PayPal Honey ou au Service (les "Informations de connexion"). Si vous avez connaissance d'une utilisation non autorisée de vos Informations de connexion, vous vous engagez à en informer immédiatement PayPal.
Pour vous fournir le Service, PayPal doit disposer d'informations fiables. Vous vous engagez à vérifier l'exactitude de votre adresse email, de vos autres coordonnées et de toutes les informations de paiement indiquées dans les Préférences de votre Compte PayPal Honey et à les mettre à jour si nécessaire. Dans le cas contraire, la précision et l'efficacité du Service qui vous est fourni en seront affectées et vous risquez de ne pas recevoir les notifications de compte que nous vous envoyons. Si vous ne maintenez pas à jour vos coordonnées, il sera considéré que vous avez reçu les notifications que nous vous avons envoyées à la dernière adresse email que vous avez indiquée.
Notifications électroniques
En nous communiquant votre adresse email, vous acceptez de recevoir toutes les notifications de compte par voie électronique à ladite adresse email. Il relève de votre responsabilité de mettre à jour ou de modifier ladite adresse, le cas échéant. Les notifications sont envoyées au format HTML (ou, si votre système ne prend pas en charge le format HTML, en texte brut) dans le texte de l'email ou via un lien vers la page appropriée de notre site, accessible via tout navigateur standard moderne disponible dans le commerce. Nous pouvons également utiliser votre adresse email pour vous contacter au sujet de nos biens et services et de ceux de tiers susceptibles de vous intéresser. Si vous ne souhaitez pas que nous utilisions vos informations de cette manière, modifiez vos préférences utilisateur dans les Préférences de votre compte et/ou cliquez sur "Se désabonner" dans les communications par email que nous vous envoyons.
Notifications électroniques
PayPal peut vous envoyer des notifications électroniques par email, par notification ou par d'autres moyens électroniques. Certaines notifications électroniques sont obligatoires, y compris les notifications relatives à la sécurité, par exemple lorsque vous mettez à jour vos informations de connexion ou votre mot de passe.
Les autres types de notifications sont facultatifs et peuvent être modifiés par le biais du Service. Vous pouvez les personnaliser, les désactiver ou les réactiver. Lesdites notifications vous permettent de choisir des messages d'alerte pour votre compte. PayPal peut ajouter de nouvelles notifications de temps à autre ou cesser à tout moment d'envoyer certaines notifications à son entière discrétion. Chaque alerte contient différentes options que vous pouvez être invité à sélectionner lors de l'activation de votre service de notifications. Vous pouvez aussi changer le mode de réception des notifications envoyées via l'Application mobile PayPal Honey en modifiant les paramètres de votre appareil mobile, le cas échéant.
Des notifications électroniques seront envoyées à l'adresse email que vous avez indiquée comme adresse email principale pour le Service.
Étant donné que les notifications ne sont pas chiffrées, elles ne contiennent jamais votre mot de passe. Cependant, les notifications peuvent inclure vos informations de connexion à votre Compte PayPal Honey et certaines informations sur vos comptes. Toute personne ayant accès à vos emails peut consulter le contenu desdites notifications. Vous pouvez désactiver certaines notifications facultatives, mais nous continuerons de vous envoyer des notifications relatives au Service, si nécessaire, pour nous permettre de vous fournir le Service.
Droits de propriété intellectuelle de PayPal
Le contenu du Service, y compris son aspect et sa convivialité (par exemple, textes, graphiques, images, logos et icônes de boutons), les photographies, le contenu éditorial, les notifications, les logiciels (y compris les programmes informatiques HTML) et d'autres supports, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et d'autres lois. Le contenu du Service appartient ou est concédé sous licence à PayPal ou à ses fournisseurs de logiciels ou de contenu. PayPal vous concède le droit de consulter et d'utiliser le Service sous réserve des dispositions du présent Contrat. Toute distribution, réimpression ou reproduction électronique de tout contenu du Service, exception faite de ce qui est expressément autorisé en vertu du présent Contrat ou de notre consentement écrit préalable, est interdite. Si vous souhaitez demander une telle autorisation, envoyez-nous un email à l'adresse info@joinhoney.com.
Votre droit d'accéder au Service et de l'utiliser est personnel, et n'est pas cessible à une autre personne ou entité quelle qu'elle soit. Vous êtes autorisé à accéder à notre Service et à l'utiliser uniquement à des fins légales, internes et non commerciales. Sous réserve de votre respect du présent Contrat, PayPal vous concède par les présentes une licence personnelle, internationale, non cessible, ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence et non exclusive pour : (i) utiliser le logiciel et le contenu qui vous sont fournis dans le cadre du Service (à des fins personnelles et non commerciales) ; et (ii) télécharger une seule copie de notre logiciel à cet effet.
Vous acceptez que PayPal puisse utiliser vos commentaires, suggestions ou idées de quelque manière que ce soit, y compris dans les futures modifications du Service, dans d'autres produits ou services, dans des documents publicitaires ou marketing (sachant que toute utilisation de vos données personnelles sera soumise à la Politique de confidentialité de PayPal Honey pour les États-Unis).
Avertissement technologique
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Règles de publication de contenu
Dans le cadre du Service, PayPal peut autoriser les Utilisateurs à publier du contenu dans différentes parties du Service accessibles au public (le "Contenu utilisateur"). En publiant du Contenu utilisateur, vous vous engagez à respecter les règles suivantes :
Activités interdites
Vous acceptez de ne pas proposer du contenu ni d'utiliser le Service ou d'interagir avec lui, et déclarez et garantissez ne pas le faire, d'une manière qui :
Si vous violez ou enfreignez l'une des règles ci-dessus quelle qu'elle soit, nous pourrons suspendre ou révoquer immédiatement votre droit d'utiliser le Service ou d'y accéder.
Avertissement relatif aux Déclarations et Garanties
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, LE CONTENU ET TOUS LES SERVICES ET PRODUITS ASSOCIÉS AU SERVICE OU FOURNIS PAR LE BIAIS DU SERVICE (QU'ILS SOIENT SPONSORISÉS OU NON) VOUS SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT" ET "SELON LES DISPONIBILITÉS". PAYPAL NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET N'OFFRE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT AU CONTENU OU AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE. VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT D'UTILISER LE SERVICE À VOS PROPRES RISQUES.
PAYPAL NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET N'ÉMET AUCUNE GARANTIE OU CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT À L'EXACTITUDE, À LA FIABILITÉ OU À L'INTÉGRITÉ DU CONTENU PUBLIÉ DANS LE SERVICE OU DU SERVICE (QU'IL SOIT SPONSORISÉ OU NON) ET DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION D'ABSENCE DE CONTREFAÇON OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. PAYPAL NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET N'ÉMET AUCUNE GARANTIE QUANT AU FAIT QUE LE CONTENU POUVANT ÊTRE DISPONIBLE PAR LE BIAIS DU SERVICE EST EXEMPT DE VIRUS OU D'AUTRES CODES OU ROUTINES DE PROGRAMMATION INFORMATIQUE CONTENANT DES PROPRIÉTÉS DE CONTAMINATION OU DESTRUCTION OU VISANT À ENDOMMAGER, INTERCEPTER SUBREPTICEMENT OU EXPROPRIER UN SYSTÈME, DES DONNÉES OU DES INFORMATIONS PERSONNELLES. VOUS ÊTES TENU DE GARANTIR L'EXACTITUDE DE TOUT CONTENU UTILISATEUR QUE VOUS FOURNISSEZ ET NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À L'EXACTITUDE DUDIT CONTENU.
Avertissement relatif aux notifications
Vous comprenez et acceptez que toute notification qui vous est envoyée par le biais du Service peut être retardée ou empêchée par divers facteurs. PayPal s'efforce d'envoyer les notifications en temps opportun avec des informations précises. Cependant, nous ne garantissons pas la réception ni l'exactitude du contenu des notifications quelles qu'elles soient. Vous reconnaissez également que PayPal ne pourra être tenu pour responsable du retard, de la non-réception ou du mauvais acheminement d'une notification quelle qu'elle soit, de toute erreur dans le contenu d'une notification ou de toute action entreprise ou non par vous-même ou par un tiers sur la foi d'une notification.
Limitations de responsabilité de PayPal
PAYPAL NE SERAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE ENVERS VOUS OU ENVERS UN TIERS QUEL QU'IL SOIT, EN VERTU D'UN CONTRAT, D'UNE GARANTIE, D'UNE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, À L'ÉGARD DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, LIQUIDÉ OU PUNITIF, NOTAMMENT LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE REVENUS OU D'ACTIVITÉS RÉSULTANT EN TOUT OU PARTIE DE VOTRE ACCÈS AU SERVICE, DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE OU DU PRÉSENT CONTRAT, OU À L'ÉGARD DE TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE VOTRE CONFIANCE EN DES INFORMATIONS OBTENUES SUR OU PAR LE BIAIS DU SERVICE, MÊME SI PAYPAL A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE ÉNONCÉE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ DE PAYPAL À VOTRE ÉGARD, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ET INDÉPENDAMMENT DE LA FORME DE L'ACTION, SERA LIMITÉE DANS TOUS LES CAS À 500,00 USD (CINQ CENTS DOLLARS AMÉRICAINS).
ÉTANT DONNÉ QUE CERTAINS ÉTATS OU CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES, LA RESPONSABILITÉ DE PAYPAL EST LIMITÉE DANS LESDITS ÉTATS OU JURIDICTIONS DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. PAR CONSÉQUENT, LES LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES S'APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. AUCUNE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT N'AFFECTE LES DROITS ACCORDÉS PAR LA LOI QUI NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE RENONCIATION NI ÊTRE LIMITÉS PAR CONTRAT.
Votre indemnisation à l'égard de PayPal
Vous vous engagez à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité PayPal et ses dirigeants, directeurs, actionnaires et employés contre toutes les réclamations et dépenses, notamment les honoraires d'avocat et autres dépenses juridiques, résultant de ou attribuables à votre utilisation du Service en tout ou partie (y compris les achats que vous effectuez dans l'Application mobile PayPal Honey) ou à votre violation du présent Contrat, de toute loi ou des droits d'un tiers lors de l'utilisation du Service.
Mettre fin à votre relation avec PayPal (et inversement)
Le présent Contrat continuera à s'appliquer jusqu'à sa résiliation par vous ou par PayPal, comme indiqué ci-dessous.
Si vous souhaitez résilier le présent Contrat, vous pouvez le faire immédiatement et à tout moment en clôturant votre compte associé au Service. Suivez les instructions ci-dessous pour clôturer votre compte uniquement si vous êtes Membre. Sinon, désinstallez PayPal, ne consultez plus notre Site et n'utilisez plus le Service.
Envoyez un email à l'adresse removeaccount@joinhoney.com pour clôturer votre compte. Après l'avoir fait :
PayPal peut, immédiatement et à tout moment, résilier le présent Contrat (et donc votre droit d'accéder au Service et de l'utiliser) en vous informant (si les mesures de sécurité le permettent) à l'adresse email que vous avez indiquée dans vos Informations d'inscription.
CLAUSE D'ARBITRAGE ET RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF – IMPORTANT – LISEZ LA CLAUSE ATTENTIVEMENT CAR ELLE CONCERNE VOS DROITS LÉGAUX
Arbitrage. VOUS ACCEPTEZ QUE TOUT LITIGE ENTRE VOUS ET HONEY (QUE LEDIT LITIGE IMPLIQUE OU NON UN TIERS) À L'ÉGARD DE VOTRE RELATION AVEC NOUS, NOTAMMENT LES LITIGES RELATIFS AU PRÉSENT CONTRAT, À VOTRE UTILISATION DU SERVICE ET/OU AU DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET/OU AU DROIT DE PUBLICITÉ, SOIT RÉSOLU PAR UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT ET INDIVIDUEL EN VERTU DES RÈGLES DE L'AMERICAN ARBITRATION ASSOCIATION RÉGISSANT L'ARBITRAGE DES LITIGES LIÉS AUX CONSOMMATEURS, ET ACCEPTEZ QUE VOUS ET HONEY RENONCIEZ EXPRESSÉMENT À UN PROCÈS DEVANT JURY ; CEPENDANT, DANS LA MESURE OÙ VOUS AVEZ D'UNE QUELCONQUE MANIÈRE VIOLÉ OU MENACÉ DE VIOLER NOS DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, NOUS POURRONS DEMANDER UNE INJONCTION OU TOUTE AUTRE MESURE DE REDRESSEMENT APPROPRIÉE DANS TOUT ÉTAT OU TOUTE COUR FÉDÉRALE DE L'ÉTAT DE CALIFORNIE. L'INTERROGATOIRE PRÉALABLE ET LES DROITS D'APPEL DANS UNE PROCÉDURE D'ARBITRAGE SONT GÉNÉRALEMENT PLUS LIMITÉS QUE DANS LE CAS D'UN PROCÈS, ET D'AUTRES DROITS QUE VOUS ET HONEY POURRIEZ FAIRE VALOIR DEVANT UN TRIBUNAL PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER DANS LE CADRE D'UN ARBITRAGE.
Si vous souhaitez entamer une procédure d'arbitrage, vous devez envoyer une lettre de demande d'arbitrage avec une description de votre réclamation à l'adresse suivante : 963 E. 4th Street, Los Angeles, CA 90013, États-Unis.
Vous pouvez aussi porter votre litige devant votre cour locale des petites créances si les règles de ladite cour et sa juridiction l'autorisent, sauf si ledit litige est transféré, annulé ou porté devant un autre tribunal. Vous ne pouvez porter de litiges devant un tribunal qu'en votre propre nom. Vous et PayPal Honey renoncez à tout recours ou arbitrage collectif en cas de réclamation couverte par le présent Contrat. EN ACCEPTANT LA PRÉSENTE CLAUSE D'ARBITRAGE ET LA RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF, VOUS ET PAYPAL RENONCEZ AU DROIT DE PARTICIPER EN TANT QUE REPRÉSENTANT OU MEMBRE À TOUT RECOURS COLLECTIF OPPOSANT LES PARTIES, Y COMPRIS À TOUT DROIT D'ARBITRAGE COLLECTIF OU À TOUTE CONSOLIDATION D'ARBITRAGE INDIVIDUEL. Vous vous engagez également à ne pas participer à des litiges portés devant un procureur général privé ou un représentant, ou à des litiges consolidés impliquant le compte d'un tiers si nous sommes une partie à l'instance. La présente disposition de résolution de litiges sera régie par le Federal Arbitration Act et non par une loi fédérale concernant l'arbitrage. Si l'American Arbitration Association refuse ou est dans l'incapacité de fixer une date d'audience dans un délai de cent soixante (160) jours à compter du dépôt du dossier, vous ou PayPal Honey pourrez choisir de régler l'arbitrage par le biais des services de médiation et d'arbitrage judiciaires. Le jugement rendu par l'arbitre peut être porté devant n'importe quelle cour de juridiction compétente. Nonobstant toute disposition du droit applicable, l'arbitre n'aura pas l'autorité de statuer sur des dommages, des réparations ou des indemnités en contradiction avec les dispositions du présent Contrat. Vous reconnaissez que, indépendamment de toute législation ou loi à l'effet contraire, toute réclamation ou cause d'action résultant de, liée à ou en rapport avec l'utilisation du Service ou le présent Contrat, doit être déposée dans un délai d'un (1) an suivant sa survenance, faute de quoi elle sera considérée comme nulle.
Si vous ne souhaitez pas arbitrer de litiges avec PayPal et que vous êtes un particulier, vous pouvez refuser la présente CLAUSE D'ARBITRAGE ET RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF en envoyant un email à l'adresse privacy@joinhoney.com dans les trente (30) jours suivant la première date à laquelle vous avez accédé au Service ou l'avez utilisé. Divisibilité. Si l'interdiction des recours collectifs et d'autres litiges déposés au nom de tiers susmentionnés est jugée inapplicable, toutes les dispositions précédentes énoncées dans la présente section Arbitrage seront considérées nulles et non avenues. La présente convention d'arbitrage restera en vigueur au-delà de votre relation avec Honey.
Législation applicable et Forum pour les litiges
Le présent Contrat et votre relation avec PayPal en vertu des présentes sont régis par les lois de l'État de Californie, aux États-Unis, sans égard à ses dispositions en matière de choix de la loi applicable ou de conflits des lois. Tout litige avec PayPal, ses dirigeants, directeurs, employés, représentants ou sociétés affiliées, découlant de ou en relation avec le présent Contrat doit être résolu exclusivement tel que spécifié à la section CLAUSE D'ARBITRAGE ET RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF ci-dessus, sauf en cas de préjudice imminent nécessitant une injonction temporaire ou préliminaire, auquel cas PayPal pourra demander réparation auprès de n'importe quel tribunal ayant juridiction sur les parties. Vous comprenez que, en contrepartie d'un accord sur la présente disposition, PayPal peut proposer le Service selon les conditions énoncées, sans aucun frais ou à moindre frais pour vous, et que votre consentement à ladite disposition est une considération indispensable du présent Contrat.
Vous reconnaissez également et comprenez que, en cas de litige avec PayPal, ses dirigeants, directeurs, employés, représentants ou sociétés affiliées, résultant de ou lié à votre utilisation du Service ou au présent Contrat :
Litiges en matière de droits d'auteur et Contenu utilisateur
Vous avez peut-être déjà entendu parler du Digital Millennium Copyright Act (le "DMCA"), qui concerne les fournisseurs de services en ligne, comme PayPal, tenus de supprimer le contenu généré par des utilisateurs présumés enfreindre les droits d'auteur d'autrui. Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d'autrui et nous nous réservons le droit de supprimer ou de désactiver le Contenu utilisateur présumé illicite, et de résilier les comptes des contrefacteurs présumés. Pour consulter notre Règlement complet sur les litiges en matière de droits d'auteur et savoir comment signaler des contenus potentiellement illicites, cliquez ici. Pour en savoir plus sur le DMCA, cliquez ici.
Avis sur les droits des consommateurs
Avis sur les droits des consommateurs de Californie. En vertu de l'article 1789.3 du Code civil de Californie, les utilisateurs du Service en Californie reçoivent l'avis spécifique suivant sur les droits des consommateurs : le Bureau des réclamations de la Direction des services aux consommateurs du California Department of Consumer Affairs peut être contacté par écrit à l'adresse 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210.
Cession
PayPal peut céder, sans recours, tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat, y compris tout ou partie du présent Contrat.
Divers
Si une partie du présent Contrat est jugée illégale, nulle ou inapplicable par un arbitre ou un tribunal compétent, le présent Contrat dans son ensemble ne pourra être jugé illégal, nul ou inapplicable, et seule la partie illégale, nulle ou inapplicable du présent Contrat sera omise.
Vous reconnaissez que, si PayPal n'exerce pas ou ne fait pas valoir tout droit ou recours légal énoncé dans le présent Contrat (ou dont PayPal bénéficie en vertu d'une loi applicable), cela ne saurait être considéré comme une renonciation formelle des droits de PayPal et que lesdits droits ou recours pourront toujours être exercés par PayPal.
Tous les engagements, contrats, déclarations et garanties mentionnés dans les présentes demeureront en vigueur après votre acceptation du présent Contrat et sa résiliation.
Le terme "y compris" mentionné dans le présent Contrat signifie "notamment".
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